Les arrêts de la Cour internationale de justice devant le juge interne

Les problèmes soulevés par l’application interne des arrêts de la Cour international de Justice se ressentent de la nature même de ces décisions, caractérisés, d’un côté, par le fait de ne pouvoir régler que les différends entre États (nature inter-étatique) ; et de l’autre côté, par le fait de ne produire une efficacité obligatoire que pour les parties au litige et dans le cas qui a été décidé (efficacité relative). À partir de ces prémisses, les arrêts de la Cour ne sont pas aptes à produire des droits et des obligations que des sujets privés puissent faire valoir. En particulier, la pertinence des decisions de la Cour est rarement limitée aux seules relations inter-étatiques car, en réalité, la plupart du temps elles « concernent » les droits subjectifs, ou tout au moins les intérêts, de personnes physiques ou morales de droit interne. Cela est démontré par les nombreuses actions judiciaires internes intentées ou subies par des particuliers et visant à faire valoir un arrêt de la Cour comme titre justificatif pour réaliser une prétention subjective. Il reste cependant que ces arrêts, en tant que res judicata, ne lient ni les sujets privés, qui sont toujours tiers par rapport au procès se déroulant devant la Cour, ni a fortiori le juge d’une procédure interne ultérieure à laquelle ces sujets seraient parties. Pour ces raisons, l’idée selon laquelle un sujet privé pourrait obtenir l’exécution interne d’un arrêt de la Cour n’est guère convaincante. La seule donnée certaine que l’on puisse tirer de la pratique est que l’utilisation de ces jugements dans un procès interne est confiée à la discrétion du juge, qui peut bien s’en servir afin i) d’interpréter une règle interne ; ii) d’interpréter une règle internationale ; ou encore iii) de résoudre des questions préjudicielles par rapport au jugement qu’il est appelé à rendre. Sur le plan interne, donc, les décisions de la Cour ne reçoivent jamais exécution, mais plutôt elles sont prises en compte dans un cas concret.