L’objet de cet article est d’examiner brièvement les décisions acceptant des engagements, qui sont régies par l’article 9 du règlement UE n° 1/2003 pour les procédures relatives aux violations des articles 101 et 102 TFUE et par les articles 6 et 8 du règlement UE n° 139/2004 pour les procédures concernant le contrôle des concentrations entre entreprises. En particulier, l’article se penche sur la pratique de la Commission et sur celle des autorités nationales de concurrence, dont notamment l’autorité Antitrust italienne, afin d’analyser et d’évaluer l’application et les effets desdites décisions d’engagement dans l’ordre juridique de l’Union.

Sur le caractère approprié des mesures correctives dans l’appréciation des concentrations. L’affaire Amazon Prime / DE PASQUALE, Patrizia. - In: REVUE DE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE. - ISSN 1624-365X. - 3(2023), pp. 79-94.

Sur le caractère approprié des mesures correctives dans l’appréciation des concentrations. L’affaire Amazon Prime

Patrizia De Pasquale
2023

Abstract

L’objet de cet article est d’examiner brièvement les décisions acceptant des engagements, qui sont régies par l’article 9 du règlement UE n° 1/2003 pour les procédures relatives aux violations des articles 101 et 102 TFUE et par les articles 6 et 8 du règlement UE n° 139/2004 pour les procédures concernant le contrôle des concentrations entre entreprises. En particulier, l’article se penche sur la pratique de la Commission et sur celle des autorités nationales de concurrence, dont notamment l’autorité Antitrust italienne, afin d’analyser et d’évaluer l’application et les effets desdites décisions d’engagement dans l’ordre juridique de l’Union.
2023
Sur le caractère approprié des mesures correctives dans l’appréciation des concentrations. L’affaire Amazon Prime / DE PASQUALE, Patrizia. - In: REVUE DE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE. - ISSN 1624-365X. - 3(2023), pp. 79-94.
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